Politiques
Politique en matière de langues officielles
Mandat
À titre de société d’État non mandataire, la Société immobilière du Canada limitée (SICL) a eu pour mandat d’assurer l’aliénation des biens immobiliers excédentaires de façon ordonnée et à des fins commerciales, optimisant la valeur financière et la valeur ajoutée à la collectivité, et la gestion de certaines propriétés plus particulièrement. Elle accomplit cette mission en achetant des propriétés stratégiques des services et des agences du gouvernement fédéral à leur juste valeur marchande, puis en améliorant, gérant ou vendant ces propriétés afin de procurer des bénéfices optimaux à son actionnaire, le gouvernement du Canada, et aux collectivités locales.
Application
Cette politique s’applique à la SICL et à sa filiale, la Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC), « la Société »
Politique
La Loi sur les langues officielles du Canada reconnaît à notre pays deux langues officielles – le français et l’anglais.
La SICL et la SIC se sont engagées à respecter cette loi et à assurer des prestations de services bilingues lorsque la loi l’exige. Cette politique peut être appliquée de diverses façons et différer selon les besoins.
Plaintes
La SICL s’est engagée à répondre à toute plainte pouvant survenir à l’occasion et relatives à l’application de cette politique, ainsi qu’aux plaintes émanant directement de ses employés, du public ou du bureau du Commissaire aux langues officielles. Ces questions seront acheminées au vice-président des affaires publiques et gouvernementales, pour des mesures appropriées.
Communications
La Société publiera l’intégralité de la politique sous format électronique sur son site intranet, qui est accessible à tous employés, et sur son site Internet, accessible au grand public.
Communications d’ordre général
Toutes les communications doivent faire usage de la langue officielle que la personne ou le groupe aura choisie, qu’elles soient verbales, écrites ou visuelles.
Lorsque l’on ne sait pas quelle est la langue choisie, les communications telles que les annonces, les avis et la signalisation devront être bilingues ou porter la mention au bas du document que cette communication est également disponible dans l’autre langue officielle.
Tous les documents écrits rédigés en une seule langue devront porter la mention suivante (au versp du document ou en pied de page) informant le lecteur que le document est également disponible dans l’autre langue officielle :
« Ce document est aussi disponible en français. » (sur les documents en anglais)
« This document is also available in English. » (sur les documents en français)
La SICL réalisera périodiquement un sondage sur les besoins relatifs aux langues officielles dans les villes où elle fait affaire et où il peut y avoir une plus grande nécessité d’offrir des services dans la langue officielle minoritaire.
Consultations publiques
Toutes les séances de consultation publique à Montréal, Ottawa et Moncton devront se dérouler dans les deux langues et les documents remis devront être également bilingues. Ailleurs au Canada, les séances de consultations publiques seront tenues dans la langue prédominante.
Si un particulier assistant à la séance demande un service dans une langue minoritaire, une personne bilingue communiquera directement avec lui pour répondre à ses questions. La documentation relative à la séance sera remise dans les deux langues sur demande.
Événements spéciaux
Montréal, Ottawa et Moncton
Les documents écrits des trousses d’information de la SIC remis à l’occasion d’événements spéciaux seront disponibles dans les deux langues et les allocutions ou débats au cours de l’événement seront également bilingues.
Ailleurs au Canada
Les événements spéciaux seront principalement menés dans la langue prédominante. Quiconque demandera une documentation dans une langue minoritaire la recevra en temps opportun; pour toute autre question, un membre de l’équipe bilingue communiquera rapidement avec lui.
Communiqués de presse
Tous les communiqués de presse distribués par la SICL seront diffusés dans les deux langues quelque soit la situation géographique.
Signalisation
Toute la signalisation principale, à l’intérieur comme à l’extérieur, devra être bilingue.
Annonces
Services de la Société à Ottawa, Montréal, Moncton et Toronto
Toutes les annonces de nature opérationnelle ou relatives à la Société seront diffusées dans la presse d’expression anglaise et française.
Ailleurs au Canada
Les annonces de nature opérationnelle telles que les documents de soumission, les ventes de lots ou de constructions domiciliaires seront diffusées dans la presse de langue prédominante. Les annonces relatives à la Société telles que les avis, les événements spéciaux seront diffusées dans la presse d’expression anglaise et française.
Ressources humaines
La SICL mettra tout en œuvre pour recruter du personnel bilingue lorsque cela sera approprié.
Sites Web
Toute l’information des sites Web hébergés par la SIC doit être diffusée simultanément dans les deux langues officielles et être de qualité égale.
Formation
Une formation appropriée en langue est intégralement remboursable aux employés sur l’approbation préalable de leur directeur.
Date d’approbation initiale du conseil d’administration : 27 mars 1997
Révisions : 9 juin 2005
Énoncé de principe - Environnement
À titre de société de portefeuille, la Société immobilière du Canada respecte les exigences juridiques, de même que les lois et règlements sur l’environnement applicables, et veille à ce que ses filiales actives respectent les normes environnementales pertinentes en vigueur et leurs modifications successives, conformément à leurs objectifs d’affaires, et adoptent les principes environnementaux appropriés de la présente politique selon leur situation opérationnelle.
Approbation du conseil : 15 avril 1996
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